A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Article 83.23 Versions de la disposition

2010-09-07

83.23. Commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 800 $ et d’au plus 10 000 $, s’il s’agit d’une personne physique, et d’une amende d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 000 $, s’il s’agit d’une personne morale, toute personne qui fait une déclaration qu’elle sait fausse ou trompeuse ou transmet un document sachant que celui-ci contient un renseignement trompeur ou faux, en vue:

1°  de se rendre ou de demeurer admissible à l’aide juridique prévue par le chapitre II;

2°  de rendre un membre de sa famille admissible ou de le faire demeurer admissible à cette aide;

3°  d’aider une autre personne à obtenir cette aide à laquelle elle n’a pas droit.

2010, c. 12, a. 30.